VOS AIDES ET AVANTAGES

Le secteur des services à la personne bénéficie d’un cadre fiscal et social spécifique mis en place par les pouvoirs publics afin d’assurer son développement.

Des avantages fiscaux

Crédit ou réduction d’impôt pour les particuliers

Non-imposition de l’aide financière versée par l’entreprise délivrant des CESU préfinancés à ses salariés pour le paiement de prestations de SAP

Exonérations de TVA pour les associations ou taux réduits de TVA pour les entreprises pour certaines activités SAP

Des avantages sociaux

Exonérations de cotisations patronales de Sécurité Sociale pour les particuliers-employeurs

Exonérations de cotisations patronales de Sécurité Sociale pour les personnes âgées de plus de 70 ans, dépendantes ou handicapées, les parents d’enfants handicapés

Affranchissement de cotisations patronales de Sécurité Sociale pour les organismes de SAP proposant des activités en direction des publics fragiles

Et aussi des aides financières

En plus des avantages fiscaux et sociaux, des aides existent pour soutenir certains publics :

L'Allocation Personnalisée d'Autonomie

(APA)

Destinée à couvrir les dépenses de toute nature concourant à l’autonomie des personnes âgées pour accomplir des actes essentiels de la vie

La Prestation de Compensation du Handicap

(PCH)

Une aide financière versée par le conseil général, elle est destinée à rembourser les dépenses liées à la perte d’autonomie de la personne handicapée

L'Allocation de Base de la Prestation d'Accueil du Jeune Enfant

(PAJE)

Versée par la Caisse d’Allocation Familiale, elle a pour objet de vous aider à faire face aux dépenses liées à la naissance d’un enfant